D.M.G

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000066

  30 janv. 2020

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Caractère autonome - Effet - Réparation - Etendue Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans dem

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/028351

  12 nov. 2019

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900180

  12 mars 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite. Est irrecevable à se constituer partie civile la commune qui invoque un préjudice matériel de même qu'un préjudice résultant de l'atteinte à son image à la suite de la réalisat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0252

  N° 343

  14 avr. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE