D, M & D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200706

  5 oct. 2022

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Restitution de pièces communiquées par les parties - Limite - Détermination - Portée Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031511

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · K5

  N° 20/02893S

  17 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007161

  16 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100709

  17 nov. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence en matière matrimoniale - Compétence édictée préalablement à la tentative de conciliation - Caractère autonome - Autorité de la chose jugée - Application diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Effet - Décision sur la compétence - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoir

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/033461

  14 juin 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/008031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004801

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901322

  13 juin 2019

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi pour régularisation Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE