ALLIUM

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00956

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 06/00912

  10 sept. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Accord des parties - Homologation - S'il n'appartient pas au juge d'homologuer ou d'entériner un accord sur le contenu duquel il n'a pas de contrôle, les parties peuvent toujours, selon l'article 129 du code de procédure civile, demander au juge de constater leur conciliation selon les modalités prévues à l'article 130 du code de procédure civile qui prévoit que la teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès verbal signé par le juge et les p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 06/04923

  27 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/16510

  26 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE