D.J.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400500

  25 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques - Poursuite de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Déclaration d'appel - Motivation - Défaut - Sanction - Détermination - Portée L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/744

  16 janv. 2001

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion L'article 808 NCPC permet au président du TGI d'ordonner en référé,dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Ainsi, nonobstant les dispositions de l'article 544 du code civil, il peut autoriser le pro- priétaire d'un fonds à passer sur la propriété contiguù, afin qu'il procède à des travaux sur le mur de son immeuble, dès lors qu'il n'en résul

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/00862

  3 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Cumul - Possibilité (non) - / Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui ont déjà été sanctionnés antérieurement par une mutation, ne sauraient faire l'objet d'une double sanction, en vertu de la règle "non bis in idem". En effet, la nouvelle affectation du salarié constituait une modification essentielle du contrat, dans la mesure où, affecté à un nouveau poste de travail différent de celui qu'il occupai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE