D.I.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500313

  12 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental - Office de la chambre de l'instruction - Détermination La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puise

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005351

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002251

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900327

  3 avr. 2019

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Cas - Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Conditions - Libéralité portant sur un bien qui n'est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial DONATION - Rapport à la succession - Cas - Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900260

  27 mars 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Fonctionnaires territorialement compétents - Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée - Proposition de rectifications - Compétence exclusive L'article 350 terdecies, I et II, de l'annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de solidarité su

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00596

  9 déc. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 13/00013E

  5 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE