D.I.M.

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03217

  28 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100632

  27 mai 2021

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Portée De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime. Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la victime n'effectuera p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900439

  29 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE