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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03217

  28 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100632

  27 mai 2021

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Portée De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime. Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la victime n'effectuera p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900439

  29 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant l

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/4379

  25 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Réponse du créancier A bien motivé sa décision au sens de l'article 455 du NCPC, le juge-commissaire qui constate dans son ordonnance à la fois un fait juridique, l'absence de réponse à la lettre de contestation envoyée par le représentant des créanciers, et, une règle de droit d'ordre public énoncée par l'article L 621-47 du code de commerce. Ainsi, en présence d'une lettre

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01628

  8 janv. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situaiton de l'entreprise Dans le cadre procédural général (article 24 du décret du 27 décembre 1985), il a été jugé que lorsque le juge-commissaire ne siège pas dans la formation de jugement, le rapport qu'il présente doit être écrit. De surcroît, la combinaison des articles 184 de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 fait que le juge désigné ou le juge-co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6489

  26 févr. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un avoué qui les a signées, fût-ce en y apposant la mention "sur réquisition", ont valeur de conclusions au sens des articles 961 et 913 du nouveau Code de procédure civile, même s'il est manifeste que ces conclusions sont l'oeuvre de la partie elle-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE