COGIMO

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00818

  11 mai 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 384

  12 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 06/7857

  20 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13657

  19 oct. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Tribunal compétent - Compétence d'attribution - Etendue - Action en extension fondée sur une confusion de patrimoine . Ayant retenu qu'une société mise en redressement judiciaire avait son siège social à Paris et relevé que les auteurs d'une tierce opposition contre le jugement qui avait étendu le redressement judiciaire à quatorze autres sociétés du même groupe ayant leur siège dans une autre ville ne méc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14260

  15 juil. 1992

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de cession - Rejet de conclusions de l'administrateur tendant au prononcé de la liquidation judiciaire - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant - Rejet de la liquidation judiciaire - Décision implicite - Portée quant aux voies de recours V

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE