D ET S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200357

  23 mars 2022

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Avenant du 28 janvier 2011 - Articles 1 et 2.3.2 - Reprise de marché - Modalités de transfert des salariés - Périmètre sortant - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101513

  8 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Appel de la partie civile - Effets - Remise en cause de toutes les dispositions civiles du jugement - Limites de l'appel principal - Absence d'influence Dès lors qu'ils ne sont pas limités, les actes d'appel régulièrement formés par les parties civiles dans le délai d'appel supplémentaire de cinq jours, prévu par l'article 500 du code de procédure pénale, remettent en cause toutes les dispositions civiles du jugement, ainsi que le prévoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101112

  2 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe - Portée APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe - conditions - Notification entre avocats - Portée L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902000

  15 oct. 2019

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Propos du demandeur ne s'incriminant pas - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non) Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, telle qu'elle a été ordonnée par le procureu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702272

  18 oct. 2017

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Cas - Avocat AVOCAT - Exercice de la profession - Pratiques incompatibles avec l'exercice régulier de l'office de la défense - Cas - Etranger - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01120

  26 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00620

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400100

  5 févr. 2014

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Actes de soins - Définition - Actes de chirurgie esthétique et actes médicaux préparatoires - Por

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE