D ET R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600501

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200479

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause illicite En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200180

  16 févr. 2022

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de sant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000292

  18 mars 2020

  Rejet

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Auteur - Auteur de l'infraction principale - Possibilité L'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de bl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900995

  27 nov. 2019

  Rejet

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Conditions - Société en participation d'exercice libéral En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900345

  10 avr. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales - Défaut d'accord entre les parties sur le prix - Fixation par expert - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700435

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Domaine d'application - Contrat de construction de maison individuelle CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Réception tacite - Possibilité Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE