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Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a obtenu ultérieurement la validation de son permis et s'il s'est alors trouvé à nouveau en état de remplir des obligations contractuelles, au moins pendant le délai-congé.

L'appréciation de l'espèce du produit importé et de son rattachement au tarif est une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). Il appartient aux juges du fond d'estimer, avant de prononcer, si l'appréciation tarifaire applicable à la marchandise en cause ne nécessite pas un recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière.

Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l'enregistrement de marque

S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, statuer sans ordonner une nouvelle information si les nouveaux chefs de poursuite n'ont pas été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction (1).

Décision