D ENERGIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500057

  5 févr. 2025

  Cassation

  CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de maintenance - Point de départ - Date d'effet de la résiliation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Effets - Résiliation de l'un des contrats Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000718

  25 nov. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Cas - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute - Effet - Déduction d'une somme sur le capital à rembourser La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en cons

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/029821

  29 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/031771

  27 nov. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature à nuire à l'exécution du jugement déféré. La cour considère que l’indication d’une adresse inexact

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601572

  21 sept. 2016

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de réorganisation de services communs à plusieurs entités - Mise en oeuvre - Demande de suspension - Recevabilité - Appréciation - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE