RAVIER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/09200

  3 juil. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - / JDF Le transporteur est mal venu d'invoquer la clause du connaissement lui permettant de s'abstenir de faire escale dans un ou des ports, s'agissant en l'espèce non d'une « omission » du port, mais de l'absence de déchargement des marchandises dans ledit port où le navire avait effectivement fait escale. Le transporteur qui invoque la clause du connaissement lui permettant de transborder à son gré la marchandise, de la réexpé

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas Une société propriétaire d'un site Internet qu'elle exploite directement et qui se présente comme titulaire des droits sur l'ensemble des textes de son site est responsable en sa qualité de producteur et auteur des données pour les définitions contrefaites PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Livre Si en principe, la définition d'un terme technique qui possède une signification précise pour les professionnels concerné

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur

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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur - / La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de bonne foi, mais aussi par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. En principe, la définition d'un terme te

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02655

  10 sept. 2001

  AVOCAT - Responsabilité - Faute La responsabilité civile d'une société d'avocats peut être engagée lorssqu'il est établi que dans le cadre d'un procés pénal, alors que la société intervenait pour la partie civile, aucune démarche n'a été engagée auprés des organismes succeptibles d'être débiteurs d'une indemnité, si bien qu'il était impossible pour l'avocat chargé de l'affaire de chiffrer de façon exacte le préjudice économique de sa cliente. Ainsi l'avocat n'a pas rempli la mission qui lui ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-44339

  22 févr. 2000

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Aménagement de l'horaire au sein de la journée - Modification - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Nouvel aménagement au sein de la journée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Amé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82487

  30 mai 1996

  Rejet

  1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un intermédiaire habilité. 1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un intermédiaire habilité - Clause d'indisponibilité - Obligation de conservation et de restitution - Actes de disposition - Préjudice aux intérêts des déposants 1° Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-22004

  3 janv. 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Acte de cession - Engagement du cessionnaire - Paiement d'une dette antérieure du cédant - Conditions - Dette déclarée au passif du cédant (non) . Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du cédant et n'est pas ainsi tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession, s'il peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE