D.C.F

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400696

  27 nov. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Arrêt - Dispositif - Contenu - Mention de l'infirmation, de l'annulation ou de la confirmation de l'arrêt entrepris (non) L'article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Crédit-bail Le bailleur qui consent un crédit-bail n'

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/025911

  20 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00800

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00392

  3 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 248

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  12 janv. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  7 avr. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale La distribution en France de produits fabriqués en Hollande, en ce qu'elle nécessite l'importation des produits depuis un pays étranger, caractérise une opération de commerce international. Il suit de là que le contrat de distribution conclu à cette fin entre une société de droit français et une société de droit hollandais, sociétés relevant d'Etats membres de l'Union européenne, constitue un contrat international, et doit se voir appliquer l

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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Poursuite - Instance en cours à la date du jugement d'ouverture (non) - / En application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance implique l'interruption des actions introduites par la société objet du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE