D.B.M

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/112841

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 18/052231

  10 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900290

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général - Recours devant la chambre de l'instruction - Qualité à agir - Etendue Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l'article 41-4 du code de procédure p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE