D.A.D.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700834

  11 mai 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Participation à la direction de l'entreprise - Caractérisation - Exercice décentralisé des fonctions - Possibilité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Critères - Critères cumulatifs - Portée Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un sala

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/04844

  28 févr. 2017

  Renvoi à une autre audience

  Sommaire Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04844 Droit du travail, relations collectives de travail, subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contributions aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,  mode de calcul, référence à la définition légale du salaire r

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03767

  23 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/002411

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 222

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de l'horaire de travail - Condition - / La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur, lorsque ce dernier veut imposer à un salarié des horaires de travail différents de ceux en vigueur au jour de son départ en congé parental d'éducation, ce qui constitue une modification substantielle de s

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3695

  14 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise Aux termes de l'article L 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soit la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. La généralité des termes employées impliquent que ce texte a pour effet d'inclure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE