CVC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400496

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  REFERE - Compétence - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Office du juge Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300067

  25 janv. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure civile - Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire - Délai nécessaire pour présenter sa défense - Domaine d'application - Procédure devant la cour d'appel - Avocats constitués Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100327

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Applications diverses La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/031461

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701702

  11 juil. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droits de la défense - Contentieux de l'impôt - Poursuites pénales - Contributions indirectes - Enquête aboutissant à l'établisse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE