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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12704

  24 mars 2005

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée - Mentions du nom et de la qualité de cette personne - Défaut - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation à personne - Constatations - Nécessité La décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé, qui ne comparaît pas, a été cité à sa personne. Lorsque la cit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18700

  2 juin 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Déclaration - Régularité - Compétence exclusive. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application - Saisine d'une juridiction arbitrale - Condition ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Nullité manifeste - Portée ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Saisine - Défaut - Portée Lorsque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13940

  2 juin 2004

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application - Saisine d'une juridiction arbitrale - Condition. ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Saisine - Interdiction - Cas Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son orig

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21101

  13 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application La règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21101

  13 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application - / JDF La règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE