CUNHA · AU RENDEZ VOUS DES AMIS

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000144

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401706

  24 sept. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 18 avril 2002 - Articles 4 et 17 - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur - Temps de travail effectif - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400182

  12 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délivrance - Moment - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Cas - Garantie de livraison non fournie avant le début des travaux Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001267

  14 déc. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou mission de certification - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/17817

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 672

  8 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE