CUMMINS ALLISON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300211

  2 mars 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Bénéficiaire - Détermination Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300130

  2 févr. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense - Définition - Exclusion - Cas - Demande de jonction PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Cas - Demande de jonction La protestation, à l'égard de sa mise en cause, d'une partie, qui ne demandait pas que l'expertise lui soit déclarée irrecevable et se bornait à défendre à une demande de jonction sans faire valoir de défense sur le fond du droit, ne constitue pas une défense au fond au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601743

  10 mai 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Travail temporaire - Infraction à la législation - Recours au travail temporaire - Conditions - Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente (non) Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-15925

  6 mai 2004

  Rejet.

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Procédure orale - Prétentions des parties - Présomption de débat contradictoire. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Formulation en cours d'audience - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyen contradictoirement débattu - Présomption PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Procédure orale - Moyen contradictoirement débattu - Présomption En matière de contredit, la procédure est orale. Les prét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-11157

  14 janv. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de notification du titre de perception à l'assuré . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE