ETABLISSEMENTS FELIX

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La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. L'absence d'une telle mise en cause doit être relevée d'office par le juge, les fins de non-recevoir en matière d'état des personnes ayant un caractère d'ordre public

L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs et possesseurs des effets ou deniers détournés. (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui refuse tout droit à réparation au détenteur de chèques établis à l'ordre de tiers à qui il est chargé de les remettre. L'auteur du détournement n'est pas dispensé de réparer le préjudice qui en découle en cas d'indemnisation de la victime par son assureur(2).

La preuve de l'existence d'une donation ou d'une donation-partage, déguisée sous le voile d'un acte à titre onéreux n'est soumise à aucune forme particulière, et obéit, dans les rapports entre les parties ou leurs ayants droit, aux règles du droit commun, elle peut donc être administrée par écrit, ou même par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

DES ACTES DESTINES A ETAYER LA VALEUR PROBANTE D'UN DOCUMENT REDIGE PAR ABUS DE BLANC-SEING CARACTERISENT LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE.