CTR

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701552

  30 nov. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Domaine d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Domaine d'application - Exclusion - Sommes versées au titre d'une clause de non-concurrence Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02317

  17 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901949

  30 sept. 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Quorum - Défaut - Portée Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributio

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03243

  16 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale (article 108 du Code de commerce) - Domaine d'application La prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'applique non seulement aux actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier mais également à toutes les actions auquelles le contrat de transport de marchandises peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire. Par la seule acceptation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE