CSR

• Cour d'appel de Douai · A2

  N° 17/007378

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300759

  23 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Domaine d'application - Exclusion - Personnels des services administratifs et techniques des services consulaires d'un Etat étranger Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des services consulaires de l'Etat employeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901016

  14 oct. 2009

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité d'exécution - Exclusion - Cas - Exequatur (non) L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale ORGANISMES INTERNATIONAUX - Ligue des Etats arabes - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONF

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/8578

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 437

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04929

  14 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - /JDF Si pour les autres causes de licenciement la lettre de licenciement doit être motivée de manière circonstanciée, l'invocation d'une insuffisance professionnelle constitue une motivation acceptable dans la mesure où il s'agit d'un motif matériellement vérifiable. Il appartient à l'employeur de prouver que l'intéressé n'a pas atteint l'objectif fixé contractuellement et que ce

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/14734

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 538

  30 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-43751

  15 déc. 1999

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Appel-nullité - Exclusion - Condition . PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue - Exceptions de procédure - Examen - Conséquence PRUD'HOMMES - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Exclusion - Recevabilité du contredit - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE