CSD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000375

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel - Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Princip

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801290

  11 juil. 2018

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 - Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive - Article L. 3123-13 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, §

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/00235

  5 juil. 2012

  La modification des lieux par le maître de l'ouvrage constituant une cause d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur lorsque les dysfonctionnements de l'ouvrage résultent d'aménagements postérieurs à son intervention, constitue une contestation sérieuse excédant la compétance du juge des référés.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18680

  27 mai 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente Les conditions d'adhésion à la chambre syndicale, prévues aux statuts, ne peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché concerné. Ainsi, aucune infraction aux dispositions de l'article L.420-1du Code de commerce n'est caractérisée de ce chef

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE