CS&A

• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/277047

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/02549

  8 déc. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  12ème chambre section 2, 8décembre 2015, RG n° 14/02549 SÉPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un arrêté ministériel au droit de l'Union européenne. En application du traité sur l'union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 88-1 de la constitution, le respect du droit de l'Union européenne constitue une obligation. Il résulte du prin

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500576

  9 juin 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé - Conditions - Contrat de raccordement ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité - Applications diverses - Traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité Les jurid

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00570

  4 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE