CRUZ · LA MAISON D'ALICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300873

  6 sept. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite - Circonstance résultant de la procédure et des débats - Conditions - Prévenu mis en mesure de s'expliquer Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/086087

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/094577

  12 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00201

  20 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE