CROMES BRECH

• cc · civ3

  N° 05-17.278

  25 oct. 2006

  cassation

  Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation

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• cc · civ3

  N° 73-10.741

  27 mai 1974

  rejet

  L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE PRONONCE PAS SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL.

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• cc · civ3

  N° 96-22.185

  21 juil. 1999

  rejet

  La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs hypothèses d'utilisation de l'immeuble, qu'il résultait des rapports déposés que la valeur de l'immeuble était de 3 500 000 francs, les locaux étant supposés libres d'occupation, que cette valeur correspondait à celle de l'hypothèse la plus élevée, en déduit que la valeur de l'immeuble devait être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir.

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• cc · civ1

  N° 95-10.939

  7 janv. 1997

  rejet

  Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient.

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• cc · civ3

  N° 90-10.917

  3 oct. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur une propriété possédant par ailleurs une issue sur la voie publique, interdit aux bénéficiaires de la servitude la création d'une ouverture leur donnant un nouvel accès sur le fonds servant, ceux-ci invoquant leur seule commodité personnelle.

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• cc · civ3

  N° 69-10.282

  5 févr. 1970

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

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• cc · civ3

  N° 69-10.281

  5 févr. 1970

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

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• cc · civ1

  N° 81-13.530

  17 nov. 1982

  cassation

  En ayant recours à la notion de perte d'une chance pour déclarer un médecin partiellement responsable de la réalisation d'un risque, alors que cette notion ne pouvait concerner que l'évaluation du préjudice, la Cour d'appel qui constate l'absence de preuve d'une relation de cause à effet entre la faute retenue par son arrêt, c'est à dire l'utilisation de la technique d'insufflation d'air dans les sinus malgré une manifestation hémorragique, et la réalisation du dommage, c'est à dire l'apparition d'une embolie gazeuse, viole l'article 1147 du code civil.

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• cc · civ1

  N° 75-13.136

  10 janv. 1978

  cassation

  Les codonateurs étant tenus envers les donataires d'une obligation de garantie de leur fait personnel qui est indivisible, il s'ensuit que les héritiers de chacun d'eux, agissant aux droits de leur auteur, ne peuvent évincer le donataire d'une part quelconque du bien donné. Ainsi une Cour d'appel décide justement que les héritiers du donateur ne pouvaient pas attaquer la donation, faite par leur auteur et son conjoint, à deux de leurs cohéritiers.

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• cc · soc

  N° 75-10.041

  16 mars 1977

  rejet

  La fédération patronale qui, dans une circulaire envoyée aux syndicats patronaux adhérents, souhaite qu'un syndicat nouvellement créé parmi le personnel de la branche d'activité se développe "pour battre en brèche d'une manière efficace, le syndicalisme ouvrier traditionnel", ajoute qu'il constituerait "un interlocuteur valable", et invite ses adhérents à répondre favorablement aux demandes du groupement concerné, en sorte que ses démarches dans chaque région soient rapides et positives, tente d'obtenir des mesures de faveur pour le nouveau syndicat au détriment des autres, la circulaire constituant non une simple information mais un moyen de pression au bénéfice du nouveau syndicat. Le préjudice moral subi par les autres syndicats de ce fait, justifie la condamnation de cette fédération à un franc de dommages-intérêts, la circonstance qu'une circulaire postérieure ait apporté des restrictions à la précédente n'ayant pour effet que d'atténuer le dommage et non de le supprimer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE