NAEL MODELAGE

• cc · civ1

  N° 23-16.150

  17 sept. 2025

  cassation

  Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente. S'agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d'interpréter la clause, le cas échéant afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l'autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis, et au point 56 de l'arrêt. Dans un litige ne relevant pas des articles 15, 19, 23 ou 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), une clause attributive de juridiction, qui désigne deux juridictions d'un Etat membre et ouvre la possibilité pour l'une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social, de sorte qu'elle désigne la juridiction d'un Etat membre et permet au juge saisi d'identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l'une d'elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l'examen des règles de conflits de juridictions d'Etats ni membres de l'Union européenne, ni parties à la Convention de Lugano II, satisfait l'exigence de précision découlant de l'article 25 du règlement précité et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE