CROIX ROUGE COMITE COMMENTRY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 oct. 1965

  CASSATION.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - AVAL ETRANGER A L'OBJET SOCIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT D'UN AVAL DONNE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS LA SIGNATURE DE SES GERANTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIES SA DECISION L'ARRET QUI, AYANT ENONCE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES GERANTS POUVAIENT FAIRE USAGE DE LA SIGNATURE SOCIALE POUR DES ACTES DE DISPOSITION A LA CONDITION QUE CES ACTES SOIENT CONFORMES A L'OBJET

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  18 nov. 1960

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU STATUT DES INGENIEURS DE LA GROSSE METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1938, "SI L'INGENIEUR PASSE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME SOCIETE OU UN ETABLISSEMENT ADHERENT AU PRESENT STATUT, IL N'Y AURA PAS DISCONTINUITE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ET LES AVANTAGES Y A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE