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• Cour d'appel de Versailles · 11ème chambre

  N° 04/03611

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  24 févr. 2005

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Actionnaire - /JDF En matière de sociétés, l'exigence légale de l'unanimité pour certaines décisions que la loi précise, constitue une dérogation explicite aux règles générales de validité des assemblées extraordinaires, qui ne contredit ni ne modifie la règle du quorum des deux tiers applicable seulement lorsque la loi n'exige pas l'unanimité. En application des dispositions de droit commun des sociétés des articles 18

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE