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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500729

  6 mai 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où

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• Cour d'appel d'Agen · CT0322

  N° 7

  12 sept. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - / JDF Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être invoquées que devant le juge de l'expropriation et la chambre compétente en matière d'expropriation de la cour d'appel mais non devant la chambre des expropriations de la cour saisie sur renvoi après cassation. En effet, aucun texte particulier ne visant la procédure de renvo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12568

  23 oct. 1984

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Réalisation de la construction dans le délai légal - Justification - Certificat du maire - Nécessité. Le bénéfice définitif de l'exemption de tout droit d'enregistrement en raison de l'acquisition d'un terrain pour lequel a été pris l'engagement de construire dans le délai de 4 ans les trois quarts de la superficie à usage d'habitation est s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE