CREDO

Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé envers elle, sur un tel fondement, n'avait pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée.

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande tendant à obtenir, en référé, l'interdiction d'un film ou, à titre subsidiaire, la suppression de certains passages de celui-ci, la cour d'appel qui relève que, si certains aspects dudit film peuvent choquer la sensibilité religieuse des adhérents des associations demanderesses, il n'en résulte pas pour autant l'existence d'un trouble manifestement illicite, seul de nature à limiter la liberté d'expression, dès lors que la réprobation n'est p

La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée. Tel n'est pas le cas, lorsque deux Cours d'appel ont statué sur la responsabilité d'un même courtier à l'égard d'un même assuré, fabricant d'aliments pour bétail, à la suite de recours exercés contre ce dernier par des clients dont

Décision

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