CREDO

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/00294

  13 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 706

  5 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/06068

  26 févr. 2008

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence Procédure civile - Compétence territoriale - Clause attributive, validité. Pour emporter dessaisissement d'office, la clause attributive de compétence territoriale doit résulter sans ambiguïté des termes d'un contrat définitif, qui fasse loi des parties. Tel n'est pas le cas d'une clause figurant sur un avant-contrat n'ayant pas abouti.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 455

  13 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE