LE CHOUCHOU D'ANJOU — SALEM RERSA

Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant selon un contrat de travail à durée déterminée d'une année, n'a été employé que pendant deux jours, de sa demande en payement de complément de rémunération et d'indemnité tout en constatant que l'employeur n'avait accepté de l'employer qu'avec mauvaise grâce et avec retard, que la cau

L'accomplissement du délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l'article 702-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être apprécié non pas à partir du jour où la demande en relèvement est présentée au procureur général ou au procureur de la République mais à compter de celui où cette demande est portée par ce magistrat devant la juridiction compétente. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande présentée moins de 6 mois après la

Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française. En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation. Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils d

Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux de répression saisis de l'action publique, puissent connaître de l'action civile poursuivie parallèlement à l'action publique.

Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur la réparation du dommage subi par la victime d'un accident, atteinte d'une incapacité totale de travail et réduite à l'état végétatif, limite l'évaluation de ce dommage aux dépenses nécessaires à la subsistance du blessé, sans tenir compte du préjudice physiologique et économique résultant de la perte complète et définitive de sa santé et de sa capacit