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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001746

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00380

  4 mai 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Colmar

  21 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur au constructeur, destinée à mettre celui-ci en mesure de justifier de son assurance conformément aux dispositions de l'article L243-2 du code des assurances, et valant présomption de couverture, ne précisant pas que celle-ci n'était acquise que sous la condition suspensive de déclaration du chantier, le maître d'ouv

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04330

  21 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur au constructeur, destinée à mettre celui-ci en mesure de justifier de son assurance conformément aux dispositions de l'article L243-2 du code des assurances, et valant présomption de couverture, ne précisant pas que celle-ci n'était acquise que sous la condition suspensive de déclaration du chantier, le maître d'ouv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE