CRAZY BASK

• cc · cr

  N° 06-85.070

  31 janv. 2007

  rejet

  Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive

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• cc · comm

  N° 96-21.167

  29 juin 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-12.111

  9 sept. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-01.394

  28 janv. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-23.961

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-12.123

  1 févr. 1994

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-10.781

  10 mars 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-14.254

  11 mai 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-42.644

  26 juin 1997

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-80.382

  15 mars 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE