SOCCADIS

• cc · cr

  N° 86-95.308

  5 oct. 1987

  cassation

  L'article 422-2° du Code pénal, qui punit des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction de mots tels que " formule, façon, système, imitation, genre ", n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et revendeurs de produits proposés dans un circuit de distribution sélective. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, sans caractériser ainsi les éléments constitutifs de l'infraction visée par ces dispositions légales, applique celles-ci à un revendeur ayant seulement méconnu les règles d'un tel circuit

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• cc · cr

  N° 88-87.096

  15 mars 1990

  rejet

  La mention selon laquelle un produit ne peut être vendu que par un distributeur agréé par le fabricant, alors que le vendeur ne possède pas cette qualité, ne saurait constituer une publicité tombant sous le coup des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dès l'instant où la manière dont ce produit est exposé rend cette mention invisible pour les acheteurs potentiels et où, de surcroît, celle-ci a été apposée par ledit fabricant.

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• cc · civ1

  N° 02-20.802

  18 oct. 2005

  cassation

  Viole les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique, une cour d'appel qui fait application de l'article L. 665-9-1 de ce Code, alors qu'à la date des faits litigieux, cette dispositions avait été abrogée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique.

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• cc · comm

  N° 86-17.715

  3 nov. 1988

  cassation

  Le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contre-passer, même après saisie opérée sur le compte du remettant.

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• cc · comm

  N° 95-14.597

  10 juin 1997

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-16.814

  13 avr. 1995

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-14.977

  12 nov. 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-15.484

  12 nov. 1992

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 91-14.978

  12 nov. 1992

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-43.531

  8 oct. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE