CRAN D ARRET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300194

  15 févr. 2023

  Cassation

  SAISIES - Scellés - Destruction - Appel - Compétence - Président de la chambre de l'instruction seul (non) Selon l'article 41-5 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, est notifiée par tout moyen aux personnes ayant des dr

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003221

  27 sept. 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 706

  14 juin 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0028

  14 sept. 2005

  PRESSE Le simple usage de la citation antisémite d'un auteur du XVIIIe siècle peut être incriminé au titre de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que l'intention de diffamer la population juive résulte de l'utilisation d'une citation de l'auteur allemand Fichte en vue de justifier le phénomène de la montée de l'antisémitisme entre les deux guerres mondiales. Cette intention est caractérisée par la simple insertion de la citation dans un ouvrage mis en vente ayant pour objet de d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02264

  19 mars 2002

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Dès lors qu'il ressort de la procédure et des débats qu'un prévenu n'a ni provoqué, ni suscité, ni été à l'initiative des violences mais qu'il n'a fait, bien au contraire, que répliquer à l'agression dont il a été victime et qui a été perpétré par plusieurs individus avec une batte de base-ball, à l'arme blanche et avec un fusil, étant rappelé que les autres n'ont subi aucune ITT, la riposte a été proportionnée à l'attaque et le fa

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00299

  31 mai 2001

  GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République Doit être rejetée l'exception de nullité de la procédure d'enquête tendant à faire valoir qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que le procureur de la République ait été informé par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue du prévenu, comme l'exige l'article 63 du Code de procédure pénale, dès lors que cet article n'énonce et n'impose aucune modalité quand à cette information. Il s'en suit qu'il n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-85423

  28 juin 1995

  Rejet et Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Aide ou assistance - Connaissance - Nécessité. COMPLICITE - Aide ou assistance - Connaissance - Nécessité COMPLICITE - Cour d'assises - Questions - Forme - Aide ou assistance portée avec connaissance La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 81-95145

  25 janv. 1983

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Préposé considéré par la victime comme agissant à titre personnel. Ne donne pas une réponse pertinente aux conclusions dont elle est saisie la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense tiré de ce que la responsabilité du commettant cesse lorsque le préposé a été considéré par la victime comme agissant pour son compte personnel, se borne à retenir que ladite victime n'a pas commis de faute (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE