CQFD · GROUPE FORMATION DIFFUSION

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005901

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/000711

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-82157

  7 avr. 1998

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage (non). Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE