CPE THERMIE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00428

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-20706

  21 nov. 2006

  Cassation.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Formulaire détachable de rétractation - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Nullité du contrat. 1° Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de sa faculté de rétractation doit à peine de nullité du contrat, répondre aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10694

  4 nov. 1999

  Cassation partielle.

  1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis du technicien que s'est adjoint l'expert commis - Validité - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Avis d'un autre technicien - Respect du principe de la contradiction - Constatations suffisantes 1° Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le rapport d'expertise, qui se fonde sur l'avis d'un " sapiteur " consulté par l'expert, la cour d'appel qui relève que les constatations et les investigations effectuée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE