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Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, après avoir validé la saisie conservatoire d'un certain nombre de parts sociales, l'avoir convertie en saisie exécution et en avoir ordonné la vente aux enchères publiques, ont déclaré que deux des créanciers qui, autorisés par justice, avaient régulièrement inscrit des nantissements sur ces parts antérieurement à la saisie conservatoire, étaient fondés à se prévaloir du caractére priviligié de leurs créances alors que, les di

Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait oc

Selon l'article 856 du Code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. En cas de rapport en valeur, l'indemnité de rapport comprend une indemnité équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession.