DEJEAN DEPANNAGE AUTO

) LA COUR D'APPEL DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, LORSQU'ELLE ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI.

LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION SOIT DEVENUE DEFINITIVE.

EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE INTERVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1° DU CODE PROCEDURE PENALE.

LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER, MONTE DANS LA VOITURE, METTAIT LE CONTACT, QUE LE MOTEUR AYANT DEMARRE IMMEDIATEMENT PAR LEUR ACTION CONJUGUEE, LE VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL ETAIT RESTE A EFFECTUE UN PARCOURS DESORDONNE AU COURS DUQUEL UN PIETON SE TROUVANT SUR LE TROTTOIR FUT RENVERSE ET BLESSE, IL NE SAURAIT ETR

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un conducteur routier de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'ayant constaté que dans les entreprises où se rendait l'intéressé, les opérations de chargement ou de déchargement étaient effectuées par du personnel spécialisé, hors de toute intervention de sa part, même de surveillance, elle était fondée à déduire de cette constatation que quelles que fussent sa qualifica