COURTOIS LEBEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300197

  2 mars 2023

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Effet - Interruption des délais de prescription - Cas - Vice de forme CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration rectificative - Effet - Régularisation La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut êtr

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/156557

  30 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01346

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11189

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8854

  19 oct. 2001

  CHOSE JUGEE - Portée Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée implique, notamment, que " l'objet " du jugement et " la chose demandée " soient les mêmes.Il s'ensuit que l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision rendue dans une instance en recouvrement d'honoraires engagée par un auxiliaire de justice contre son client, ne peut, faute d'identité " d'objet " et de " chose demandée ", être valablement opposée dans l'instance où ce même client réclame des dommages

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03348

  18 oct. 2001

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs Si le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévue par ce texte, ou en réduire le montant, il ne peut cependant accorder cette exonération ou réduction qu'à compter de la date de sa décision et pour les intérêts à échoir, sans pouvoir remettre en cause rétroactivement les intérêts majorés déjà acquis au créanc

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• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l'évolution du litige requise par l'article 555 du NCPC, pour justifier la recevabilité de l'intervention formée contre un tiers pour la première fois en cause d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE