COSTA D ORU

• cc · civ3

  N° 03-16.524

  31 mars 2005

  rejet

  Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.

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• cc · civ2

  N° 76-11.262

  13 oct. 1977

  rejet

  L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre en collision avec une voiture venant en sens inverse peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et rendant le dommage inévitable.

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• cc · civ1

  N° 14-20.533

  9 déc. 2015

  rejet

  Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code. En conséquence, la cour d'appel qui constate qu'une société a organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, en déduit à bon droit que, dès lors que la combinaison de ces opérations constitue un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2, précité, cette société, en sa qualité d'organisateur du voyage ou du séjour, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par l'acheteur du forfait

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• cc · civ1

  N° 24-10.088

  9 juil. 2025

  rejet

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• cc · civ2

  N° 74-14.686

  20 mai 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans un carrefour en énonçant que les circonstances exactes de l'accident sont inconnues, alors qu'il résulte de ses constatations, d'une part que cet automobiliste circulait sur une voie prioritaire protégée par un signal "stop", d'autre part, que la collision s'est produite alors que le cyclomotoriste après avoir dépassé ledit signal se trouvait engagé dans le carrefour et qu'après le choc, la voiture automobile était immobilisée à faible distance de la bande blanche marquant la limite de la voie d'où avait débouché le cyclomotoriste. En effet, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'automobiliste invoquait la violation par son adversaire de la priorité de passage, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci avait respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, n'a pas donné une base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 24-10.077

  9 juil. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-12.706

  5 avr. 1994

  cassation

  Ayant annulé le contrat par lequel une société pétrolière a confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les services, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande de remise des parties dans leur état initial et d'établissement du compte de restitution de leurs prestations réciproques, retient que l'annulation du contrat ne peut priver rétroactivement de toute efficacité les opérations effectuées alors qu'en raison de la nullité du contrat, ses stipulations, qui étaient contractuellement indivisibles, ne pouvaient recevoir aucune application, ni en ce qui concerne le montant de la commission dans le cadre du mandat ni en ce qui concerne le contrat de location-gérance, la société pétrolière étant fondée à obtenir le paiement de ses livraisons, non pas au tarif qu'elle demandait et qui aboutissait à l'exécution du contrat nul, mais à une somme représentant la valeur réelle des produits livrés, excluant tout bénéfice pour elle.

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• cc · civ2

  N° 94-15.460

  29 mai 1996

  cassation

  Le délit d'abus de confiance imputable à un employé de banque n'implique pas nécessairement qu'il ait agi hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les victimes ayant pu être fondées à croire qu'elles avaient traité avec l'auteur en sa qualité de préposé de la banque.

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• cc · civ3

  N° 08-11.249

  25 févr. 2009

  rejet

  L'assureur du maître d'oeuvre se trouve, par l'effet du paiement effectué, subrogé dans les droits de son assuré mais non dans ceux du maître de l'ouvrage, et n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur de l'entreprise avec laquelle le maître d'oeuvre a été condamné in solidum

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• cc · soc

  N° 74-12.331

  19 juin 1975

  cassation

  LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. LORSQUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT CLAIRES ET PRECISES, ELLES S'IMPOSENT A LA JURIDICTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE