SARL MOTEL THALASSA

Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressortir l'accord illicite des deux parties pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ainsi légalement justifié la condamnation de la clinique à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sa qualité de coauteur du licenciement litigieux.

Dès lors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des voyageurs, l'organisateur du voyage, qui a indemnisé les voyageurs en application de l'article L. 211-16 du code du tourisme, est fondé à exercer l'action subrogatoire contre le transporteur, sans être tenu de démontrer la faute de ce dernier

En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'affréteur et tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale sont à sa charge ; il en résulte que l'affréteur, qui a contracté avec le consignataire du navire, son mandataire, lui doit paiement des frais d'escale ; ce n'est que si le consignataire, mandaté par le propriétaire ou l'armateur fréteur, ou encore par l'affréteur, mais pour le compte de ceux-ci

La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

Le Président d'une société anonyme s'étant, en cette qualité comme à titre personnel, porté caution des dettes d'une société envers un créancier de celle-ci, puis ayant été mis personnellement en liquidation des biens, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a déclaré que le cautionnement n'avait pas fait l'objet de l'autorisation prévue par la loi, puis retenu que le créancier ne pouvait ignorer les limites légales des pouvoirs dudit président ; dès lors, en l'état de