CORINNE LINVAL

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001226

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  26 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités préalables par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Inobservation Dès lors que la Convention Collective Nationale du 27 juillet 1992 de l'Inspection d'assurance soumet le licenciement pour faute d'un Inspecteur à une procédure particulière permettant au salarié de demander la réunion d'un conseil dont l'avis est un préalable obligatoire à la décision de licenciement, cette consultation cons

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00661

  26 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités préalables par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Inobservation Dès lors que la Convention Collective Nationale du 27 juillet 1992 de l'Inspection d'assurance soumet le licenciement pour faute d'un Inspecteur à une procédure particulière permettant au salarié de demander la réunion d'un conseil dont l'avis est un préalable obligatoire à la décision de licenciement, cette consultation cons

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  14 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Transformation d'emploi - Origines économiques admises - Nécessité - / Si la notion de compétitivité de l'entreprise est inapplicable à une association, celle-ci ne poursuivant pas une finalité économique dans un contexte concurrentiel, il n'en demeure pas moins que la réorganisation d'une association peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de son équilibre financier, et à la poursuite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE