CORDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500558

  13 nov. 2025

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) - Mission de règlement des différends - Président - Qualité pour agir au nom de la Commission de la régulation de l'énergie - Comité de règlement des différends et des sanctions - Recours - Cour d'appel de Paris - Procédure - Présentation d'observations ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Cour d'appel de Par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300219

  22 mars 2023

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs - Objet - Transfert des coûts au fournisseur - Possibilité (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Contrat portant sur la fourniture et la distribution d'électricité - Contrat unique - Responsabilité du gestionnaire de réseau à l'égard du fournisseur - Applications diverses - Sommes dues par les consommateurs au titre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200197

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Applications diverses - Directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 - Pratiques discriminatoires - Interdiction ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Pratiques discriminatoires - Interdiction LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Conventionalité - Exclusion - Cas - Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ENERGIE - Electric

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/054497

  18 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/031337

  19 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/195157

  27 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900752

  26 sept. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Clause des conditions générales - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel - Recevabilité - Conditions - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900587

  19 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie - Pouvoirs - Etendue - Détermination Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800211

  14 févr. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Pouvoir de règlement des différends - Etendue - Détermination La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports, n'exclut pas qu'elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de rés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE