LARY · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500469

  17 mars 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimi

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 690

  1 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701157

  5 déc. 2007

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Transmission d'un dossier par le préfet au greffe de la juridiction - Contenu du dossier - Arrêté de cessibilité - Arrêté datant de moins de six mois - Caducité - Caducité par voie de conséquence - Exclusion - Cas - Prorogation de la déclaration d'utilité publique EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Notificat

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 279

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  8 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 févr. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La responsabilité décennale n'est engagée qu'après réception des travaux laquelle peut être tacite dès lors qu'elle s'induit de comportements du maître de l'ouvrage permettant de supposer une volonté non équivoque du procédé. C'est le cas en l'espèce où les appelants reconnaissent avoir pris possession des lieux où ils se sont domiciliés dans le courant du mois de juillet 2000, justifient avoir donné congé de leur ancien domicile le 31 octobre 2000 et établissent que l'

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/02797

  21 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on est responsable ou des choses que l'on a sous sa garde.Ce texte institue une responsabilité générale du fait des choses qui, par son universalisme a vocation à s'appliquer dès lors qu'il existe un lien de

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• Cour d'appel de Dijon

  17 avr. 2001

  SUCCESSION Le fait, pour des successibles, de reprendre sans réserve l'action intentée par leur auteur contre un tiers, en recouvrement d'une créance héréditaire, et en responsabilité contre le liquidateur du débiteur, ne peut être considéré comme un acte de surveillance et d'administration à caractère conservatoire, et manifeste leur intention d'accepter la succession. Cette action tend à obtenir titre à leur bénéfice exclusif et à recouvrer à leur seul profit une créance héréditaire, l'exerc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10430

  15 déc. 1999

  Rejet.

  1° BAIL (règles générales) - Durée - Vice de perpétuité - Effets - Nullité absolue - Prescription trentenaire. 1° BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Perpétuité - Effets - Prescription trentenaire 1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Bail - Vice de perpétuité - Nullité absolue 1° L'action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans. 2° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - A

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03144

  15 nov. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Cession par une commune de biens immobiliers de son domaine privé - Clause prévoyant l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse . Si la session par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, l'existence dans la conventi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE