COQUARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800778

  3 oct. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Action - Recevabilité - Conditions - Vérification préalable des créances (non) La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 06/00344

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 02/04071

  4 mars 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - Aux termes de l'article L. 761-2, alinea 1er du Code du travail, " le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources". Aux termes de l'alinéa 4 du même article, "toute co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-41455

  19 juin 1986

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant eu la possibilité d'assurer normalement sa comparution * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire - Décision sur le fond * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Partie non comparante * PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant eu la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-14287

  15 mars 1979

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Circulaires - Portée. L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif et il se substitue à compter de son entrée en vigueur, à l'arrêté du 14 septembre 1960, dont il constate l'abroga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 74-10448

  28 avr. 1975

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE - IMMEUBLE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REMISE EN ETAT - IMMEUBLE - DESTRUCTION PAR UN ACCIDENT - PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - EFFET - VETUSTE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - IMMEUBLE - DESTRUCTION ACCIDENTELLE - PRISE EN CONSIDERATI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 juin 1967

  CASSATION.

  CHOSE JUGEE - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT BIEN QUE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, UNE ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE SAISIE-ARRET MOYENNANT CONSIGNATION DOIT PRODUIRE SES EFFETS DES LORS QU'ELLE A ETE VALABLEMENT EXECUTEE. CETTE EXECUTION ENTRAINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN DROIT POUR LE SAISISSANT, ET CE DROIT NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT MODIFIE QUE PAR UNE ORDONNANCE ULTERIEURE DU JUGE DES REFERES. LE SAISISSA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE