COPR LA BRECHE AUX LOUPS

• cc · civ3

  N° 05-17.278

  25 oct. 2006

  cassation

  Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation

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• cc · civ3

  N° 76-11.868

  20 déc. 1977

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale se borne à énoncer qu'il ne peut invoquer la réception pour se soustraire à la réparation de malfaçons antérieurement révélées mais dont les effets se sont poursuivis ultérieurement, sans préciser si, en l'espèce, les dommages entraînés par ces malfaçons étaient ou non décelables par le maître d'ouvrage lors de la réception.

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• cc · civ3

  N° 73-10.741

  27 mai 1974

  rejet

  L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE PRONONCE PAS SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL.

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• cc · civ3

  N° 96-22.185

  21 juil. 1999

  rejet

  La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs hypothèses d'utilisation de l'immeuble, qu'il résultait des rapports déposés que la valeur de l'immeuble était de 3 500 000 francs, les locaux étant supposés libres d'occupation, que cette valeur correspondait à celle de l'hypothèse la plus élevée, en déduit que la valeur de l'immeuble devait être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir.

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• cc · civ1

  N° 95-10.939

  7 janv. 1997

  rejet

  Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient.

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• cc · civ3

  N° 90-10.917

  3 oct. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur une propriété possédant par ailleurs une issue sur la voie publique, interdit aux bénéficiaires de la servitude la création d'une ouverture leur donnant un nouvel accès sur le fonds servant, ceux-ci invoquant leur seule commodité personnelle.

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• cc · civ3

  N° 69-10.282

  5 févr. 1970

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

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• cc · civ3

  N° 69-10.281

  5 févr. 1970

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

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• cc · cr

  N° 85-93.156

  4 févr. 1986

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse toute indemnisation à une fédération départemantale de pêche au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement d'une infraction de pollution de rivière, alors que la fédération avait l'obligation statutaire de veiller à la protection et à l'empoissonnement des eaux et pouvait avoir engagé des frais d'alevinage (1).

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• cc · civ1

  N° 81-13.530

  17 nov. 1982

  cassation

  En ayant recours à la notion de perte d'une chance pour déclarer un médecin partiellement responsable de la réalisation d'un risque, alors que cette notion ne pouvait concerner que l'évaluation du préjudice, la Cour d'appel qui constate l'absence de preuve d'une relation de cause à effet entre la faute retenue par son arrêt, c'est à dire l'utilisation de la technique d'insufflation d'air dans les sinus malgré une manifestation hémorragique, et la réalisation du dommage, c'est à dire l'apparition d'une embolie gazeuse, viole l'article 1147 du code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE